La juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle est compétente pour statuer sur la demande relative à une obligation alimentaire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier (17 septembre)
Arrêt Landkreis Harburg (Subrogation d’un organisme public au créancier d’aliments), aff. C-540/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement (CE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Tout d’abord, elle rappelle que le règlement offre au créancier d’aliments agissant comme demandeur la possibilité d’introduire sa demande sur le fondement de divers chefs de compétence, notamment, devant la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle. Ensuite, elle estime que cette disposition s’applique également au créancier subrogeant, l’objectif du règlement étant de faciliter le recouvrement des créances alimentaires internationales. Toutefois, la Cour précise que l’organisme subrogeant ne peut lui-même se prévaloir du statut de créancier pour faire constater l’existence d’une obligation alimentaire. Il doit néanmoins être mis en mesure de saisir la juridiction compétente afin de se voir reconnaître, après décision, le statut de créancier. Il pourra alors former une demande de reconnaissance ou d’exécution de cette décision dans l’Etat requis. (MAB)
