Une ordonnance d’injonction de payer entre dans le champ d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (7 avril)
Arrêt H Limited, aff. C-568/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne précise dans un 1er temps qu’une ordonnance d’injonction de payer adoptée par une juridiction d’un Etat membre sur le fondement de jugements définitifs rendus dans un Etat tiers constitue une décision et jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres. En effet, selon la Cour, la notion de « décision » recouvre toute décision rendue par une juridiction d’un Etat membre, sans distinction en fonction du contenu de la décision en cause. Par conséquent, une ordonnance d’injonction de payer est couverte par la définition de l’article 32 du règlement (UE) 1215/2012. Dans un 2nd temps, la Cour estime qu’une interprétation restrictive de la notion de « décision » aurait pour conséquence de créer une catégorie d’actes au sein des exceptions limitativement énumérées à l’article 45 de ce règlement et partant, les juridictions nationales ne seraient pas tenues de les exécuter. (CG)
