Selon l’Avocat général Collins, un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale est susceptible de constituer une décision pertinente de l’Etat membre requis au sens du règlement (CE) 44/2001 indépendamment du fait qu’un tel arrêt échappe au champ d’application de ce règlement (5 mai)
Conclusions dans l’affaire London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association, aff. C-700/20
L’Avocat général Collins analyse la notion de « décision » pertinente de l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée au sens du règlement (CE) 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il observe tout d’abord qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence relève de l’exclusion de l’arbitrage prévue par le règlement. Ensuite, il insiste sur le fait que la notion de décision est définie de manière large à l’article 32 du règlement. Ainsi, il rappelle que la Cour a déjà jugé que l’acte en cause, pour être qualifié de décision, doit émaner d’un organe juridictionnel appartenant à un Etat contractant et statuant de sa propre autorité sur des points litigieux entre les parties. Enfin, s’agissant du cas d’espèce, il ajoute que la décision qui reprend les termes d’une sentence arbitrale ne doit pas reprendre l’intégralité de la sentence pour être qualifiée de décision au sens du règlement. (PE)
