Le rapport annuel 2022 du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (« RJECC ») a été publié (3 mai)
Le RJECC, qui vise à faciliter les relations entre les autorités judiciaires nationales des Etats membres et à accompagner les professionnels du droit dans la bonne application des textes européens, a rendu public son rapport annuel d’activité. Dans un 1er temps, le rapport révèle qu’en 2022, Catherine Rumeau, magistrate et point de contact français, a traité 100 requêtes de coopération dans le cadre du RJECC. Il précise que la majorité des problèmes rencontrés par les praticiens concerne l’accès au droit étranger et l’exécution des décisions au sein de l’espace européen. Dans un 2ème temps, le rapport aborde les réunions du réseau judiciaire européens ayant eu lieu au cours de l’année 2022 pour discuter de la mise en œuvre des instruments européens en matière civile et commerciale. Dans un 3ème temps, le rapport présente les activités de la 2ème année de réalisation du projet CLUE (Connaître la législation de l’Union européenne), mis en œuvre par le point de contact national. Ce projet, réalisé en étroite collaboration avec les partenaires représentants des professions dont fait partie la Délégation des Barreaux de France, vise à promouvoir le RJECC en France. (LA)
