Le règlement 1215/2012/UE doit s’interpréter en ce sens que la compétence de la juridiction du lieu où se trouve le centre des intérêts d’une personne alléguant la violation de ses droits de la personnalité par un contenu mis en ligne sur Internet ne peut être établie sans éléments permettant d’identifier ladite personne en tant qu’individu (17 juin)
Arrêt Mittelbayerischer Verlag, aff. C-800/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il est nécessaire pour déterminer la compétence de la juridiction d’établir un lien entre le litige et la juridiction désignée. Or, l’existence d’un tel lien ne peut reposer que sur des éléments objectifs et vérifiables permettant d’identifier la personne en tant qu’individu, et non par sa sensibilité individuelle ou son appartenance à un vaste groupe identifiable. La Cour estime que la situation du requérant qui se prétend lésé dans ses droits de la personnalité par un article publié sur Internet se distingue des situations dans les affaires eDate Advertising e.a (aff. C-509/09 et C-161/10) et Bolagsupplysningen (aff. C-194/16) dès lors qu’il n’est ni nommément mentionné ni indirectement identifié dans ledit article. (VR)
