La loi du for ne s’applique au détriment de la loi normalement applicable que lorsque cette dernière ne permet pas le divorce, sous aucune forme (16 juillet)
Arrêt JE (Loi applicable au divorce), aff. C-249/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’article 10 du règlement (UE) 1259/2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit s’interpréter strictement. Cette disposition prévoit que la loi du for s’applique lorsque la loi qui serait normalement applicable ne permet pas le divorce. Dès lors, le fait que la loi désignée applicable en vertu du règlement ne permette le divorce qu’à des conditions restrictives, à savoir à la suite d’une séparation de corps de 3 ans, ne permet pas l’application de l’article 10 précité. Partant, les juridictions roumaines qui sont compétentes pour appliquer la loi italienne doivent vérifier que la condition de séparation de corps a bien été remplie, et ce, même si le droit roumain ne connaît pas cette condition. (MAB)
