La juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables est compétente pour connaître d’une action en dommages et intérêts de nature délictuelle introduite par le curateur de cette société en difficulté (10 mars)
Arrêt BMA Nederland, aff. C-498/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Midden-Nederland (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans un 1er temps qu’en matière délictuelle, la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire est le plus apte à statuer. En ce sens, la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le lieu d’établissement d’une société déclarée en faillite est compétente pour connaître d’une action collective en dommages et intérêts relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle qui a été introduite par le curateur lors de la faillite de cette société, dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse. Dans un 2nd temps, la Cour considère que la loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, bien qu’il existe entre les parties une clause d’élection de for pouvant être interprétée afin de déterminer les liens les plus étroits avec un autre pays. (CG)
