Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (2 décembre)
La refonte intervient après le bilan de qualité du règlement (CE) 1393/2007 évaluant son application pratique. Elle vise à résoudre des problèmes tels que l’insuffisance de célérité et d’efficacité du canal traditionnel de transmission d’un acte vers un autre Etat membre en vue de sa signification ou de sa notification, ainsi que le défaut de fiabilité ou d’accessibilité des modes alternatifs de transmission et de signification ou de notification des actes. A noter que le CCBE a publié une position sur les propositions de modification des règlements relatifs à la signification ou à la notification et à l’obtention de preuve en matière civile ou commerciale le 19 octobre 2018. (MAG)
