La Commission européenne a lancé une enquête sur l’application du règlement (UE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (15 janvier)
L’objectif de l’enquête est de fournir à la Commission une analyse de l’application du règlement ainsi que de son interaction avec d’autres instruments juridiques clés en recueillant des avis sur les expériences pratiques et les questions d’interprétation. Elle couvre la période allant de l’entrée en application du règlement à la fin de 2019 et l’ensemble des Etats membres, y compris le Danemark. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 31 janvier 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (PLB)
