La directive 2021/514/UE du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (25 mars)
Cette nouvelle directive, dite « DAC 7 », a pour principal objet d’établir une obligation à la charge des plateformes numériques de transmettre une fois par an aux autorités fiscales les informations relatives aux recettes générées par les vendeurs ou les fournisseurs de services utilisant ces plateformes. Les Etats membres devront échanger automatiquement ces informations. Ces obligations devraient s’appliquer à toutes les plateformes ayant une activité sur le territoire de l’Union européenne, à l’exception des entités gouvernementales. Elles s’appliqueront même aux plateformes n’ayant pas de résidence fiscale ou un établissement stable dans l’Union. La directive prévoit également un volet sanctions. Elle impose aux Etats membres de fixer des règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions par les plateformes. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. (PE)
