Coopération administrative / Echange d’informations dans le domaine fiscal / Evaluation (Leb 884)

La Commission européenne a présenté son évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC » (12 septembre)

Evaluation SWD(2019) 327 final

Cette évaluation relève que la directive DAC est pertinente en ce qu’elle améliore l’exactitude fiscale, le respect volontaire des règles de réduction de la fraude et de l’évasion fiscales et aide à réduire la charge administrative. Le cadre de coopération qu’elle crée entre les Etats membres permet une coopération administrative plus efficace que d’autres instruments internationaux. En outre, la directive est cohérente avec d’autres cadres et domaines d’action de l’Union européenne, notamment la coopération administrative en matière de TVA, le recouvrement fiscal et les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Toutefois, l’évaluation relève que tous les Etats membres n’exploitent pas les outils à leur disposition de la même manière. Il est encore possible d’améliorer l’utilisation des informations et de mieux rendre compte des bénéfices de la coopération. La Commission considère que le processus d’évaluation doit être repensé pour être plus efficace dans la collecte des données sur les bénéfices et les performances. Elle encourage les Etats membres à utiliser davantage et mieux les informations qu’ils échangent, en vue de contribuer à une fiscalité équitable dans l’Union. (MS)