Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une nouvelle directive de coopération administrative en matière fiscale (« DAC8 ») (10 mars)
La Commission s’interroge sur l’opportunité d’adopter de nouvelles règles relatives à la déclaration et l’échange d’informations à des fins fiscales concernant la monnaie électronique et les crypto-actifs ainsi que de nouvelles règles en matière de sanctions et de mesures de conformité pour les différentes obligations de déclaration dans le cadre des directives de coopération administrative en matière fiscale. La Commission envisage de définir des exigences en matière de déclaration qui garantissent une fiscalité équitable tout en évitant une charge administrative excessive et en assurant des conditions de concurrence équitables et l’application d’un règlement commun pour les 27 Etats membres. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 2 juin 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (PE)
