Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière de fiscalité directe par rapport aux autres initiatives et priorités politiques (10 décembre)
Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière de fiscalité directe par rapport aux autres initiatives et priorités politiques, ainsi que sur sa valeur ajoutée pour l’Union européenne. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 4 mars 2019, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)
