Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Comité européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe a publié une étude de faisabilité sur l’élaboration d’une Convention européenne sur la profession d’avocat et un projet de mandat pour mettre en place un comité d’experts chargé de la rédiger (15 mars)
L’étude de faisabilité constate le sérieux des problèmes que connaît la profession d’avocat sur les plans tant individuel qu’institutionnel et leur généralisation de manière incompatible avec la Convention. Les normes non-contraignantes ne semblent pas suffisamment précises et le champ d’application des normes juridiquement contraignantes n’est pas suffisamment étendu. Dès lors, l’étude de faisabilité recommande d’adopter un instrument juridiquement contraignant sur la profession d’avocat qui énonce les règles d’une manière plus précise et plus complète. Son application serait confiée à un organe compétent pour donner des orientations et, à titre facultatif, rendre des avis sur les recours collectifs formés par des entités agréées. Le comité d’experts élaborera, sur la base des conclusions de cette étude de faisabilité, un projet d’instrument juridique, contraignant ou non, sur la protection de la profession d’avocat et le droit à exercer la profession sans préjudice et sans entrave. (PLB)
