L’Union européenne a adhéré à la Convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (1er juin)
Décision (UE) 2023/1075 ; Décision (UE) 2023/1076
Par l’adoption de 2 décisions du Conseil de l’Union, les Etats membres ont décidé, au nom de l’Union, de ratifier la Convention d’Istanbul. Fruit des travaux du Conseil de l’Europe ayant pour objectif de prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, cet instrument juridique contraignant avait déjà été ratifié par la majorité des Etats membres de l’Union. Malgré quelques Etats récalcitrants, la Cour de justice de l’Union a estimé que l’Union pouvait ratifier la convention d’Istanbul sans avoir obtenu l’accord de tous les Etats membres (avis 1/19, cf. L’Europe en Bref n°959). Cette adhésion crée de nouvelles obligations pour les institutions et l’administration publique de l’Union et s’applique à l’ensemble de ses 27 Etats membres, mais seulement pour les dispositions relevant des compétences exclusives de l’Union relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à l’asile. (LA)
