Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a recommandé à l’Union européenne de ne pas accepter la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4 mai)
Communication COM(2021) 222 final
La Commission considère que cette Convention a pour objectif d’accompagner les relations économiques de l’Union avec les Etats membres de l’Assoication européenne de libre-échange formant l’Espace économique européen. A ce titre, seuls les pays tiers ayant une intégration particulièrement étroite avec l’Union pourraient bénéficier de l’adhésion à la Convention de Lugano. Ce n’est pas le cas du Royaume-Uni qui a définitivement quitté le marché intérieur. Selon la Commission, les relations juridictionnelles en matière civile et commerciale entre l’Union et le Royaume-Uni devront être régies par les différentes conventions de la Haye, conformément à la pratique mise en place depuis de nombreuses années par l’Union avec les autres Etats tiers. (JC)
