Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision du Conseil, du 5 juin dernier, autorisant certains Etats membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains Etats membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes du droit communautaire a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 juin dernier. (PQB)
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