Selon l’Avocat général Rantos, les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice un acte attestant qu’un type de véhicules satisfait aux dispositions de la directive 2007/46/CE (« réception CE par type ») y compris s’agissant de véhicules équipés de dispositifs d’invalidation susceptibles d’être interdits (3 mars)
Conclusions dans l’affaire Deutsche Umwelthilfe (Réception des véhicules à moteur), aff. C-873/19
Dans un 1er temps, l’Avocat général considère qu’une association de protection de l’environnement agréée, habilitée à ester en justice en vertu du droit national, doit pouvoir contester devant une juridiction nationale une décision administrative accordant une réception CE par type accordée à des véhicules. Une telle interprétation est conforme à l’obligation faite aux Etats, en vertu de la Convention d’Aarhus et du droit de l’Union européenne en matière d’environnement, d’assurer une protection juridictionnelle effective des droits. Dans un 2nd temps, l’Avocat général estime que le besoin d’un dispositif d’invalidation afin de protéger le moteur contre des dégâts ou des accidents n’a pas à s’apprécier au regard du niveau de la technologie existant à la date de la réception CE par type. Partant, les constructeurs automobiles doivent simplement appliquer des dispositifs techniques propres à respecter les valeurs limites, sans que la technique utilisée soit nécessairement la meilleure possible ou soit imposée. (CG)
