Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Santé / Avis préliminaire (Leb 929)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis préliminaire sur l’Espace européen des données sur la santé (17 novembre)

Avis préliminaire 8/2020

Tout d’abord, le CEPD rappelle que les données de santé à caractère personnel sont une catégorie particulière de données et ne peuvent par conséquent être traitées qu’en respectant les articles 6 et 9 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ensuite, au vu de la sensibilité des données relatives à la santé, le CEPD insiste sur le besoin d’éthique et de transparence quant aux traitements des données. Enfin, il souligne la nécessité de clarifier les responsabilités de chacun et de mettre en place un mécanisme de gouvernance afin de bien identifier quelles entités peuvent accéder aux données de l’espace de santé. (MAB)