Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler deux dispositions du nouveau règlement de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs dit règlement « Europol » (22 septembre)
A la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement Europol le 28 juin 2022, le CEPD a demandé à la Cour, le 16 septembre dernier, d’annuler les articles 74a et 74b. Il relève que ces dispositions portent gravement atteinte à la sécurité juridique des données à caractère personnel des individus et menacent l’indépendance du CEPD. En effet, elles visent à légaliser rétroactivement la pratique d’Europol de traitement de grands volumes de données sans lien établi avec une activité criminelle. Le CEPD note que les colégislateurs sont ainsi passé outre l’ordonnance qu’il a rendue le 3 janvier dernier, dans laquelle il demandait à Europol de supprimer les ensembles de données concernés dans un délai prédéfini et clair. (LT)
