Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Accords internationaux / Avis (Leb 939)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition d’accord de commerce et de coopération et la proposition d’accord sur la sécurité des procédures d’échange et de protection des informations classifiées entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (22 février) 

Avis 3/2021

D’une part, le CEPD note que l’accord de commerce et de coopération est basé sur le respect et la sauvegarde des droits de l’homme et l’engagement des parties à assurer un niveau élevé de la protection des données. Il ne reprend toutefois pas les dispositions horizontales de l’Union sur les échanges transfrontières de données ce qui fait peser un risque juridique sur les échanges de données dans le cadre de cet accord. D’autre part, s’agissant de la coopération judiciaire en matière pénale, le CEPD regrette que cet accord ne contienne pas de garanties quant aux dispositions relatives aux données des dossiers passagers et aux échanges de données automatisées. En outre, le CEPD souligne que la disposition intérimaire qui autorise les transferts de données à caractère personnel entre l’Union et le Royaume-Uni sans garanties procédurales spécifiques devrait rester exceptionnelle et ne pas créer de précédent dans le cadre des accords commerciaux conclus avec des Etats tiers. (VR)