Contrôleur européen de la protection des données / Pacte sur la migration et l’asile / Avis (Leb 930)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile de la Commission européenne (30 novembre)

Avis 9/2020

Le CEPD rappelle que la protection des données est l’une des dernières lignes de défense pour les personnes vulnérables comme les migrants et les demandeurs d’asile, et recommande une approche globale basée sur le plein respect des droits fondamentaux de ces personnes, y compris leur droit à la protection des données et à la vie privée. En ce qui concerne Eurodac, le CEPD recommande que les autorités des Etats membres et les organes de l’Union européenne continuent à ne pouvoir avoir accès qu’aux données pertinentes pour l’accomplissement de leurs tâches spécifiques et demande la mise en place d’un modèle unique de contrôle coordonné pour les opérations conjointes des autorités de contrôle. En ce qui concerne la proposition de règlement relatif au filtrage, le CEPD souligne que l’exactitude des informations traitées est d’une importance capitale et que le droit de rectifier ou de compléter les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers devrait être systématiquement garanti. En outre, il note la nécessité de clarifier la finalité et les modalités liées au traitement des données à caractère personnel pour vérifier si les ressortissants de pays tiers constituent un risque pour la sécurité. (PLB)