La Commission européenne publie une recommandation invitant les Etats membres à contrôler les incidences des investissements sortant de leurs opérateurs économiques sur la sécurité économique de l’Union européenne (15 janvier)
Faisant suite à la toute 1ère Stratégie de renforcement de la sécurité économique et, s’appuyant sur les premiers travaux du White Paper sur les investissements sortant, cette nouvelle recommandation invite l’Union et ses Etats membres à évaluer s’il existe des risques pour la sécurité économique liés aux investissements, à recenser toute lacune dans les politiques existantes de l’Union et à identifier et atténuer ces risques, y compris en ce qui concerne les contrôles des échanges et des investissements. La recommandation s’applique aux activités impliquant des investissements se rapportant à 3 catégories de technologies stratégiques à forts risques à savoir, les semiconducteurs, l’intelligence artificielle, et la technologie quantique. Devront être contrôlés, les investissements sortants réalisés dans le cadre d’une activité économique spécifiquement prévue, comme l’acquisition d’une société ou d’une participation effective dans une société, le transfert d’actifs corporels ou incorporels à la suite d’un accord contractuel, y compris de propriété intellectuelle ou le transfert de savoir-faire spécifique ou nécessaire à la création ou au maintien d’une activité économique. Les Etats membres devront pour chaque transaction collecter certaines informations (propriétaire effectif, pays d’origine, type et valeur approximative de l’investissement) et procéder à une évaluation qualitative au cas par cas des transactions et des activités. (BM)
