La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la politique de contrôle des exportations de biens à double usage (31 janvier)
Au titre de l’article 26 § 2, alinéa 2 du règlement (UE) 2021/821, la Commission européenne est tenue de présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, un rapport sur l’application du règlement ainsi que sur les activités, les analyses et les consultations d’un groupe de coordination « double usage », réunissant des représentants des Etats membres et de la Commission. Ces biens peuvent être destinés à un usage civil ou militaire. Le rapport couvre principalement la période 2022-2023, ainsi que certaines évolutions majeures ayant eu lieu au cours de l’année 2024. Il souligne qu’en 2022, les valeurs les plus élevées des échanges autres que les autorisations globales étaient enregistrées pour le groupe de biens suivants : Matières, installations, usines et équipements nucléaires. Concernant les marchés d’exportations, les États-Unis, suivis de la Chine, du Royaume-Uni et de la Corée du Sud ont représenté la première destination en valeur. Enfin, le rapport analyse l’octroi d’autorisations pour les biens de cybersurveillance à la lumière de l’engagement de l’Union européenne à lutter contre le risque que ces biens soient utilisés dans un contexte de répression interne ou de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international. (BM)
