En l’absence de démonstration de leur qualité de concurrents avant une opération de concentration autorisée, les requérants ne peuvent invoquer la perte d’une quelconque concurrence sur le marché pertinent (13 novembre)
Arrêts NetCologne c. Commission, aff. T-58/20, et Deutsche Telekom c. Commission, aff. T-64/20, et Tele Colombus c. Commission, aff. T-69/20
Saisi de 3 recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la décision de la Commission autorisant l’acquisition des activités de télécommunication de Liberty Global en Allemagne par Vodafone. Dans un 1er temps, le Tribunal estime que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que les sociétés requérantes n’étaient pas des concurrentes, réelles (directs ou indirects) ou potentielles, sur le marché pertinent de la concentration, avant la réalisation de celle-ci. Il en conclut par conséquent que l’opération n’a pu aboutir à la perte d’une quelconque concurrence. Dans un 2nd temps, le Tribunal rappelle que la création ou le renforcement d’une position dominante par une opération de concentration n’emporte pas une incompatibilité avec le marché intérieur, sauf à démontrer que celle-ci entrave de manière significative une concurrence effective sur ce marché. Les requérants ne démontrant pas de tels effets, le Tribunal rejette les recours. (LF)
