Le Tribunal de l’Union européenne précise la charge de la preuve incombant à la Commission européenne en matière d’envoi de questionnaire d’enquête de marché dans le cadre du contrôle des concentrations (17 mai)
Arrêt enercity c. Commission, aff. T-321/20
Dans un 1er temps, le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 263 §4 TFUE, une entreprise tierce peut exercer un recours contre une décision constatant la compatibilité d’une opération de concentration avec le marché intérieur à la condition que celle-ci l’affecte individuellement, c’est-à-dire en fonction de la participation active de cette entreprise à la procédure administrative. Dans un 2ème temps, il précise que la charge de la preuve de l’envoi du questionnaire aux fins de la réalisation d’une enquête de marché pèse sur la Commission. Il observe que le simple fait, pour l’entreprise tierce, de renvoyer ce questionnaire complété ne permet pas d’établir le caractère actif de sa participation à la procédure administrative ni dès lors de prouver son affectation individuelle. Dans un 3ème temps, le Tribunal admet que si la demande de l’entreprise tierce au conseiller-auditeur de se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé peut constituer un indice sur sa volonté de participer à la procédure, une telle demande n’est pas suffisante non plus pour établir le caractère actif de sa participation, cette condition nécessitant d’établir l’existence d’actions de l’entreprise concernée ayant été susceptibles d’influencer l’issue de la procédure en cause. Partant, le Tribunal rejette le recours comme étant irrecevable. (NR)
