Contrôle des concentrations / Absence de dimension communautaire / Renvoi à la Commission européenne / Incompétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1034)

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L’Avocat général Emiliou estime que le règlement (CE) 139/2004 ne permet pas aux Etats membres de renvoyer à la Commission européenne une opération de concentration qui ne franchit ni les seuils de notification communautaires ni les seuils nationaux (21 mars)

Conclusions dans les affaires jointes Illumina c. Commission, aff. C-611-22 P et Grail c. Illumina et Commission, aff. C-625/22 P

Saisie sur pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne est essentiellement amenée à déterminer si l’article 22 du règlement sur les concentrations, tel qu’interprété par la Commission, permet aux Etats membres de renvoyer à celle-ci une opération de concentration qu’ils n’ont pas compétence pour examiner. L’Autorité de la concurrence française avait invité la Commission à examiner la concentration entre les entreprises Illumina et Grail, ce qu’elle avait accepté. Les 2 entreprises avaient formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par le Tribunal de l’Union. L’Avocat général estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’une lecture littérale, historique, contextuelle et téléologique de l’article 22 confirmait l’interprétation retenue par la Commission. En effet, une telle interprétation donnerait à la Commission le pouvoir de contrôler quasiment n’importe quelle concentration dans le monde, indépendamment du chiffre d’affaires des entreprises en cause, du fait de leur présence dans l’Union et de la valeur de l’opération. Cela irait également à l’encontre du principe de sécurité juridique. Il propose donc à la Cour d’annuler les décisions de la Commission ayant accepté ce renvoi. (AL)