Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 14 novembre dernier, une proposition de règlement qui vise à réformer le système communautaire de contrôle de la pêche. Ce texte propose des normes plus élevées et des procédures d’inspection harmonisées afin de renforcer l’application de la politique commune de la pêche. En matière de sanctions, cette proposition prévoit notamment l’introduction d’un système de points de pénalité pour les détenteurs de licences de pêche ou encore la possibilité de suspendre ou de réduire l’aide financière de l’Union européenne aux Etats membres qui ne respectent pas les règles en matière de pêche. (EK)
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