Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2015, une consultation publique sur le règlement relatif au contrôle de la pêche (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes en vue d’évaluer l’impact sur la politique commune de la pêche du règlement 1224/2009/CE instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Ainsi, la consultation va permettre d’analyser si les objectifs du règlement sont correctement achevés et si les exigences de contrôle fixées sont efficaces. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 13 mars 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
