Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent, est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire d’un Etat membre (18 juin)
Arrêt Ryanair Designated Activity Company, aff. C-754/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne constate, tout d’abord, que l’article 5 §2 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, qui prévoit la dispense de l’obligation de visa, n’octroie expressément cette dispense qu’aux titulaires d’une carte de séjour de membres de la famille d’un citoyen de l’Union. Elle souligne, ensuite, que la directive 2004/38/CE s’applique indistinctement à l’ensemble des Etats membres, que ceux-ci fassent partie ou non de l’espace Schengen. Le bénéfice de la dispense de visa s’étend, dès lors, aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui sont en possession d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent, que l’Etat membre fasse partie de l’espace Schengen ou non. La Cour souligne, enfin, qu’une carte de séjour permanent est de nature à justifier, en elle-même, que son titulaire dispose de la qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. A ce titre, le titulaire d’une telle carte a le droit d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, sans qu’une vérification ou une justification supplémentaire de sa qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union soit nécessaire. (MG)
