Contre-interrogatoire / Absence des témoins à charge / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH  (Leb 934)

L’utilisation des déclarations de témoins absents entraînant l’incapacité du requérant d’interroger les témoins à charge a violé son droit à un procès équitable (19 janvier)

Arrêt Keskin c. Pays-Bas, requête n°2205/16

Tout d’abord, la Cour EDH constate qu’aucune raison factuelle ou juridique n’était établie pour refuser la présence des témoins à charge. Ensuite, elle note que les déclarations des témoins absents ont revêtu une importance déterminante pour la condamnation du requérant. Enfin, la Cour EDH estime que la seule possibilité de réfuter l’argumentation, sans possibilité de contre-interrogatoire des témoins absents, ne suffit pas à caractériser un facteur de contrepoids suffisant pour compenser le désavantage de la défense. Partant, la Cour EDH conclut à une violation de l’article 6 §1 et 6 §3 de la Convention. (VR)