Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique sur les contrats de concessions de services publics. L’objectif de cette consultation est de lui permettre de mieux apprécier la nécessité de légiférer au niveau européen dans ce domaine. La Commission invite les parties intéressées à répondre à cette consultation avant le 9 juillet 2010 (questionnaire uniquement disponible en anglais). (CR) Pour plus d’informations
