Un contrat conclu à distance n’est pas valide si le professionnel n’indique pas explicitement au consommateur qu’en contractant, il accepte l’obligation de payer une contrepartie, même lorsque cette obligation dépend de la réalisation d’une condition ultérieure (30 mai)
Arrêt Conny, aff. C-400/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal régional de Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2011/83/EU relative aux droits des consommateurs. Elle juge qu’un professionnel doit informer le consommateur avant la passation d’une commande sur Internet du fait qu’il se soumet, par cette commande, à une obligation de payer. L’obligation d’information du professionnel vaut indépendamment de la question de savoir si l’obligation de payer pour le consommateur est inconditionnelle ou si ce dernier n’est tenu de payer le professionnel qu’après la réalisation ultérieure d’une condition. Si le professionnel n’a pas respecté son obligation d’information, le consommateur n’est pas lié par la commande. (AD)
