Contrat de prestation de services / Subordination à la conclusion d’un contrat relatif à la fourniture d’autres services / Offre conjointe / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 11 mars dernier, sur l’interprétation des directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques et 2002/22/CE concernant le service universel (Telekomunikacja Polska SA w Warszawie / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, aff. C-522/08). La Cour juge que ces directives ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui interdit que la conclusion d’un contrat de fourniture de services soit subordonnée à la conclusion par l’utilisateur final d’un contrat relatif à la fourniture d’autres services. Toutefois, la Cour précise également que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. (CV)