L’absence de but légitime propre à justifier la suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui mettait en scène des couples homosexuels et l’apposition ultérieure sur ce livre d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans constitue une violation de la Convention (23 janvier)
Arrêt Macaté c. Lituanie (Grande Chambre), requête n° 61435/19
Dans un 1er temps, la Cour EDH juge que les mesures adoptées par l’Université sont imputables à l’Etat puisqu’il s’agit d’un organisme public dont les décisions résultent de la législation nationale et qu’elles ont été examinées et validées par les juridictions nationales. En l’espèce, la décision d’apposition d’un étiquetage sur les livres a entrainé une réduction du lectorat et a porté atteinte à la réputation professionnelle de l’auteure. Dans un 2nd temps, la Cour EDH rappelle que les mesures litigieuses ont une base en droit lituanien censée protéger les mineurs contre les effets nuisibles des contenus publics. Toutefois, de telles dispositions doivent poursuivre un but légitime au regard de la Convention. A cet égard, elle soulève que les écrits de la requérante ne suggèrent pas que le but visé de son conte était de promouvoir les familles homosexuelles au détriment des familles hétérosexuelles. La Cour EDH ajoute qu’une restriction dans l’accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles, sans indiquer les raisons pour lesquelles ils pourraient être nuisibles ou inappropriés, démontre une préférence des autorités à un certain type de relation contribuant à la persistance de la stigmatisation des relations homosexuelles. Partant, elle conclut à l’incompatibilité de ces restrictions avec les notions d’égalité, de pluralisme et de tolérance nécessaires à une société démocratique en violation de l’article 10 de la Convention. (MC)
