Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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« e-Curia » devient le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal de l’Union européenne à compter du 1er décembre 2018 (17 octobre)
L’application informatique « e-Curia», commune à la Cour de justice et au Tribunal, permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique. A la suite de l’adoption des modifications du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, le 11 juillet dernier, le Tribunal invite les avocats qui ne disposent pas encore d’un compte d’accès à e-Curia à en demander la création via un formulaire de demande d’accès. (JJ)
