Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 12 mai dernier, une communication présentant les grands principes qu’elle entend adopter pour établir ses propositions de possibilités de pêche (Totaux Admissibles de Captures ou TAC) et quotas pour 2010. Elle lance à ce sujet une consultation publique qui s’adresse aux Etats membres, aux professionnels et aux parties intéressées. La date limite pour répondre est fixée au 31 juillet 2009. Selon la Commission, les quotas doivent être fixés de manière à garantir l’exploitation durable des ressources sur le plan économique, environnemental et social. (LC)
