En cas de souscription à un abonnement à distance comprenant une période d’essai gratuite à l’issue de laquelle le contrat devient payant s’il n’a pas été résilié, le droit de rétractation découlant de ce contrat n’est en principe garanti que pour la période d’essai (5 octobre)
Arrêt Sofatutor, aff. C-565/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union a interprété la directive 2011/83/UE relative aux droit des consommateurs. En l’espèce, il s’agissait d’abonnements à une plateforme d’apprentissage en ligne, qui devenaient payants à l’expiration d’une période d’essai octroyée aux consommateurs, si ces derniers n’avaient pas résilié le contrat. La question était de savoir si le droit de rétractation concernait seulement la souscription à un abonnement d’essai gratuit de 30 jours ou s’il s’étendait également à la transformation de cet abonnement en abonnement payant lors de sa reconduction. Dans un 1er temps, la Cour considère que le droit de rétractation d’un contrat à distance n’est en principe garanti qu’une seule fois dans le cas d’une souscription à un abonnement comprenant une période initiale gratuite et étant, en l’absence de résiliation, reconduit automatiquement. Dans un 2nd temps, elle juge néanmoins que si lors de la souscription à l’abonnement, le consommateur n’a pas été informé de manière claire, compréhensible et explicite que, après la période initiale gratuite, cet abonnement deviendra payant, il devra alors disposer d’un nouveau droit de rétractation après cette période d’essai. (AD)
