Une décision portant sur la suspension d’un droit à caractère civil prise par une autorité administrative doit faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un organe judiciaire de pleine juridiction présentant les garanties de l’article 6 §1 de la Convention (20 juillet)
Arrêt Loquifer c. Belgique, requête n°79089/13
La Cour EDH rappelle que dans le cadre d’une procédure de suspension des fonctions d’une ancienne magistrate au sein du Conseil supérieur de la justice, cette dernière doit pouvoir contester la mesure conformément au droit d’accès à un tribunal prévu à l’article 6 §1 de la Convention. Or, en l’espèce, elle constate que les fonctions de la requérante ont été suspendues au motif qu’elle faisait l’objet de poursuites pénales et qu’elle n’a disposé d’aucun recours pour faire contrôler la décision de suspension prise à son encontre en vue d’une éventuelle annulation ou suspension de son exécution. En outre, la Cour EDH estime qu’une action en responsabilité civile ne permet pas d’obtenir l’annulation ou la suspension de l’exécution de la mesure litigieuse et qu’elle ne constitue donc pas un recours garantissant le droit d’accès à un tribunal. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (KG)
