Conseil de l’Europe / Système de contrôle de la CEDH / Protocole 14 bis / Ouverture à la signature

L’ouverture à la signature du protocole 14 bis a été saluée, le 27 mai dernier, à Strasbourg, par Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans l’attente de la ratification et de l’entrée en vigueur du protocole 14, qui amende le système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ce protocole 14 bis permettrait des avancées afin d’accroître l’efficacité de la Cour. Les deux éléments procéduraux qui seront appliqués de manière immédiate et provisoire sont la présence d’un juge unique pour rejeter des requêtes irrecevables et l’extension des compétences des comités de trois juges. (MB)