La 3ème réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans entrave s’est tenue à Strasbourg dans l’enceinte du Conseil de l’Europe (8 novembre)
Ordre du jour Durant 3 jours de travail, du 8 au 10 novembre, les membres du comité d’experts sur la protection des avocats (« CJ-AV ») ont échangé leurs positions sur le projet de texte présenté par le Conseil de l’Europe. A cet égard, le CCBE, représenté par M. Laurent Pettiti, a apporté ses contributions et défendu sa position concernant les définitions de l’avocat et des associations professionnelles ainsi que le champ d’application du secret professionnel. Les représentants ont également discuté des différentes options pour le mécanisme de mise en œuvre et de suivi du futur instrument. Par ailleurs, ils ont étudié les conventions du Conseil de l’Europe ayant un système flexible d’engagements facultatifs, et les particularités du processus de négociation de ces instruments juridiques. La prochaine réunion se tiendra en mars 2023. (CF)
