La première réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans préjudice ni retenue s’est tenue à Strasbourg dans l’enceinte du Conseil de l’Europe (6 avril)
Au cours de l’année 2020, le Comité européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe a étudié la faisabilité d’un nouvel instrument juridique européen, en tenant compte des alternatives possibles par lesquelles la protection des avocats pourrait être renforcée. Sur la base de cette étude, le Comité des Ministres a mis en place depuis janvier 2022 un comité d’experts sur la protection des avocats. Ce dernier est composé de 15 représentants des Etats membres ainsi que de participants et d’observateurs dont M. Laurent Pettiti Président de la DBF et du comité Convention européenne du CCBE et M. Gilles Accomando, Directeur de l’EFB. Durant 3 jours de travail, du 6 au 8 avril, les membres ont échangé concernant les avantages et inconvénients d’un instrument juridique contraignant et non contraignant. Par ailleurs, l’objectif de cette première réunion était d’aborder la définition de la notion d’avocat afin de déterminer le champ d’application du futur instrument juridique. (CG)
