Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte la Convention pour la protection de la profession d’avocat (12 mars)
Convention, Communiqué de presse, Rapport explicatif
Ce nouvel instrument répond aux signalements croissants d’atteintes et d’ingérences injustifiées que subit la profession, et marque une réalisation historique soutenue par le Conseil des barreaux européens depuis 10 ans. Les Etats signataires devront veiller à ce que les avocats puissent exercer leurs activités professionnelles sans être la cible d’agressions physiques, de menaces, d’actes de harcèlement ou d’intimidation. L’ouverture à la signature par les Etats aura lieu à Luxembourg le 13 mai prochain lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe. Pour pouvoir entrer en vigueur, la Convention doit avoir été ratifiée par 8 pays, dont au moins 6 Etats membres du Conseil de l’Europe. Le suivi de la mise en œuvre de la Convention sera assuré par un groupe d’experts et par un comité des Parties. (EL)
