La Commission de Venise présente les conditions selon lesquelles des élections peuvent être annulées par une cour constitutionnelle (27 janvier).
Saisie d’une demande de rapport urgent par le président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise a dû répondre à la question de savoir sous quelles conditions et selon quels standards légaux une cour constitutionnelle peut invalider des élections. Cette saisie fait suite à l’annulation des élections présidentielles roumaines au mois de décembre 2024 en raison d’accusations d’ingérences étrangères. La Commission de Venise indique d’abord qu’une telle annulation ne peut intervenir que sur décision de l’organe électoral suprême, à l’occasion de circonstances exceptionnelles et sur le fondement de graves irrégularités. Elle doit ensuite être accompagnée de garanties procédurales suffisantes et pouvoir faire l’objet d’un recours devant une cour constitutionnelle ou un organe spécialisé, le cas échéant. La procédure d’annulation doit enfin être équitable, contradictoire et ne pas dépasser un délai raisonnable. Ce rapport sera soumis à approbation lors de la prochaine session plénière de la Commission de Venise les 14 et 15 mars 2025. (PC)
