L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de la profession d’avocat (30 janvier)
Dans le cadre des débats ayant précédé le vote, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (« APCE ») a reconnu que les avocats étaient de plus en plus souvent la cible de harcèlement, d’intimidations et d’attaques. Rappelant que ces derniers jouent un rôle clé dans l’administration de la justice et la confiance du public dans le droit, l’APCE s’est prononcée en faveur de l’adoption du projet de Convention sur la protection de la profession d’avocat. Cette nouvelle Convention exige des Etats parties qu’ils protègent les avocats de diverses manières, notamment en leur permettant d’exercer leur profession sans crainte de discrimination ou d’ingérence. Elle établit également des normes pour les associations professionnelles d’avocats et met en place un mécanisme de suivi. Le texte doit désormais être adopté par le Comité des Ministres, avant d’être ouvert à la signature puis à la ratification des Etats. (BM)
