Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 3 octobre dernier, un paquet législatif en matière sociale afin de « mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée », notamment en ce qui concerne les femmes. En effet, le paquet comprend une communication exposant la stratégie à adopter sur ce point , un rapport qui met en lumière les problèmes de pénurie des systèmes de garde d’enfants, et deux propositions de directives ; la première tend à étendre le congé maternité à 18 semaines assorti du paiement intégral du salaire, la seconde vise à abroger l’ancienne directive 86/613/CEE pour la remplacer par de nouvelles dispositions actualisées en matière des droits du conjoint aidant. (AT)
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