Conditions de détention / Personne vulnérable / Interdictions des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

Le défaut d’adaptation des conditions de détention d’une personne vulnérable et l’impossibilité de recours effectif en raison de son état de santé est contraire aux articles 3 et 13 de la Convention (14 janvier)

Arrêt Kargakis c. Grèce, requête n°27025/13

La Cour EDH relève que les prescriptions médicales relatives à la condition du requérant, lequel souffre de diabète avec des antécédents vasculaires cérébraux et doit se déplacer en fauteuil roulant, n’ont pas été prises en compte par les services pénitentiaires. Le détenu a ainsi été obligé de vivre dans un espace très restreint, sans accès à la cour dans un milieu pouvant mettre en péril sa santé physique et mentale. La Cour EDH relève également que les recours du détenu n’ont pas été traités dans un délai effectif. Le juge d’instruction ayant ignoré la dégradation de la santé du détenu, les délais de procédure ont dépassé ce qui pouvait être considéré comme effectif. Il n’a pu obtenir sa mise en liberté sous conditions du juge d’instruction que tardivement, aux motifs qu’il ne risquait plus de commettre de nouvelles infractions. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 13 de la Convention. (JC)