La Cour EDH constate l’effectivité de l’action civile en réparation du préjudice subi lors de mauvaises conditions de détention introduite à la suite de son arrêt pilote mais indique qu’il est nécessaire d’adopter des réformes pour lutter contre la surpopulation carcérale (20 juillet)
Arrêt Polgar c. Roumanie, requête n°39412/19
S’agissant des conditions de détention, la Cour EDH relève que le requérant disposait d’un espace personnel inférieur à 3m2. Elle conclut donc à la violation de l’article 3 de la Convention. S’agissant du droit à un recours effectif, la Cour EDH observe que depuis qu’elle a rendu son arrêt pilote (requêtes n°61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13), la jurisprudence nationale a évolué pour apprécier les mauvaises conditions de détention et réparer le préjudice moral subi par les individus. Cette jurisprudence a été consolidée par un arrêt de la Haute Cour roumaine qui précise les critères à appliquer pour ce type de recours. L’interprétation constante des juridictions nationales depuis la publication de cet arrêt laisse présumer, selon la Cour EDH, que l’action en responsabilité civile délictuelle représente une voie de recours effective pour les personnes qui estiment avoir fait l’objet de mauvaises conditions de détention ou de transport et qui ne sont plus détenues au moment d’introduire leur action. Or, dans le cas d’espèce, l’affaire a été tranchée en amont et le requérant n’a pas bénéficié de cette interprétation constante. La Cour EDH conclut donc à une violation de l’article 13 de la Convention. Par ailleurs, elle précise que l’instauration d’un recours préventif effectif ne permet pas de répondre aux exigences de la Convention tant que les mesures ne permettront pas de réduire la surpopulation carcérale. (CF)
