La recommandation (UE) 2023/681 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 mars)
Adoptée le 8 décembre 2022, cette recommandation fait suite à une demande du Conseil de l’Union d’octobre 2021 et établit des mesures minimales, bien que non contraignantes, à destination des Etats membres. Ceux-ci sont ainsi invités à prendre les mesures nécessaires au niveau national afin de limiter le recours à la détention provisoire et de permettre tantôt son réexamen périodique, tantôt l’exercice de voies de recours lorsque son utilisation est justifiée. La Commission formule également diverses recommandations relatives aux conditions matérielles de détention, s’agissant notamment de la taille des cellules, des conditions d’alimentation et d’hygiène des détenus, ainsi que concernant la réintégration et la réinsertion sociale des détenus. Ces mesures complètent et tiennent compte des normes déjà existantes au niveau des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, et notamment de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour EDH. La Commission constate en effet, malgré un cadre juridique fourni, de fortes disparités nationales, justifiant l’émission de ces recommandations dans le but de favoriser la coopération judiciaire en matière pénale. (AL)
