La condamnation d’un journaliste en raison de l’absence de désindexation d’un article relatif à une procédure pénale en ligne, en dépit de la demande expresse de la personne visée par cet article, n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention (25 novembre)
Arrêt Biancardi c. Italie, requête n°77419/16
La Cour EDH rappelle qu’une ingérence dans le droit à la liberté d’expression ne peut être justifiée que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et apparaît nécessaire dans une société démocratique. En l’espèce, elle constate que l’infraction était bien prévue par la loi et qu’elle visait à protéger la réputation ou les droits d’autrui, soit un but légitime au sens de l’article 10 §2 de la Convention. Concernant la nécessité de cette ingérence, la Cour EDH note que le requérant a été condamné non pas pour ne pas avoir retiré un article, mais pour ne pas l’avoir désindexé. En effet, l’article demeuré en ligne était aisément accessible pendant une durée de 8 mois, et ce, bien qu’une demande de suppression a été formulée. Les informations publiées portaient sur une procédure pénale engagée contre un simple particulier et constituaient donc des informations sensibles. En outre, elle souligne que le requérant a été déclaré civilement responsable par les juridictions nationales et condamné au paiement d’une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice moral causé. Dans ces conditions, les juridictions nationales ont effectué une mise en balance entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée conformément à sa jurisprudence. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (CZ)
